- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les « acquisitions tueuses » : fable ou réalité ?
Les « acquisitions tueuses » : fable ou réalité ?
Un rapport récent semble soutenir un scénario d’« acquisition tueuse » dans le secteur pharmaceutique. Ledit rapport souligne également la pertinence du cadre juridique qui s’y rapporte. En particulier, les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent des instruments utiles pour lutter contre les transactions qui ne sont pas structurées comme des concentrations. L’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004 constitue quant à lui un « moyen efficace et précieux » pour contrôler certaines opérations en dessous des seuils de chiffre d’affaires, malgré la censure par la Cour de justice de l’Union européenne de la « nouvelle interprétation » prônée par la Commission européenne à la suite de l’arrêt Illumina-Grail.
Alors que les profondes transformations du contrôle des concentrations continuent d’animer les débats des experts de la concurrence par crainte des killer acquisitions ou « acquisitions prédatrices », voire « tueuses », consistant pour des « géants » – pharmaceutiques d’abord, mais dont l’hypothèse a ensuite été étendue aux géants numériques – à acquérir des « jeunes pousses » et à « tuer » l’innovation et la concurrence, voici un rapport récent qui semble appuyer un tel scénario à l’endroit même où il a été mis en évidence par des chercheurs (C. Cunningham, F. Ederer et S. Ma, Killer Acquisitions, Journal of Political Economy, mars 2021, vol. 129, n° 3, p. 649-702, dont une première version a été publiée le 12 sept. 2018), à savoir : dans le secteur pharmaceutique.
Ce rapport, réalisé par un cabinet de conseil économique spécialisé, le Lear, présente les résultats d’un projet lancé par la Commission en 2022, qui s’inscrit dans sa volonté de préserver l’innovation dans le secteur pharmaceutique. Son objectif est d’évaluer la prévalence et les caractéristiques des acquisitions tueuses, dans ce secteur. Pour ce faire, un large échantillon d’opérations ayant eu lieu entre 2014 et 2018 a été examiné afin de déterminer si ces transactions avaient conduit à l’abandon de projets concurrents et modifié la concurrence sur le marché. Ce rapport est innovant a au moins deux égards. D’une part, il évalue tous les types de transactions sur cette période, non seulement les fusions et acquisitions, mais aussi, et notamment, les achats d’actifs, les accords de licence, ou encore les accords de recherche et développement (R&D). D’autre part, ce rapport a le mérite d’apporter de nouvelles preuves, factuelles cette fois, de ce phénomène, là où les recherches antérieures étaient seulement théoriques ou statistiques. Finalisé en mai 2024, il a été actualisé en novembre dernier pour prendre en compte les enseignements de l’important arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Illumina-Grail.
Ceci exposé, il convient d’examiner plus en détail les résultats de l’enquête visant à faire la lumière sur l’existence et, le cas échéant, l’ampleur de ce phénomène, ainsi que l’évaluation du cadre juridique y afférent.
Les résultats de l’enquête
Afin de déterminer si une opération spécifique a conduit à l’abandon de...
