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Acquittement et demande d’indemnisation devant une CIVI

« Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ».

Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale organisent la possibilité d’une indemnisation, par une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), de toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction, sous certaines conditions.

Dans ce cadre, des difficultés d’articulation de la procédure engagée devant la CIVI et de la procédure connue de la juridiction pénale peuvent apparaître.

La première difficulté peut concerner la qualification de l’infraction. Sur ce point, il est acquis que « les décisions pénales ont au civil l’autorité absolue de la chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait incriminé », de sorte qu’une CIVI ne peut pas accorder une indemnisation en considérant qu’elle était en présence de faits d’agression sexuelle, alors que le tribunal correctionnel ayant précédemment statué avait...

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