- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Acte de naissance établi à l’étranger : nécessité de l’apostille
Acte de naissance établi à l’étranger : nécessité de l’apostille
« Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant, doivent être revêtus de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document. »
par François Mélinle 26 juin 2019
Le code civil définit le régime des actes de l’état civil dressés à l’étranger. L’article 47 dispose ainsi que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
La reconnaissance de ces actes suppose, traditionnellement, une légalisation (sur l’ensemble de cette question, Rép. pr. civ., v° Actes de l’état civil, par T. Fossier, nos 129 s.). Cette exigence découla, dans un premier temps, de l’ordonnance du 16 août 1681 sur la Marine. Depuis l’abrogation de ce texte par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, la Cour de cassation maintient cette exigence, en énonçant que « la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire » (Civ. 1re, 4 juin 2009, n° 08-13.541, Dalloz actualité, 16 juin 2009, obs. C. de Gaudemont
, note P. Chevalier
; AJ fam. 2009. 299, obs. F. Chénedé
; Rev. crit. DIP 2009. 500, note P. Lagarde
; RTD civ. 2009. 490, obs. P. Deumier
). Ainsi, il est nécessaire d’obtenir, en présence d’un acte dressé à l’étranger, « une attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi » (Rép. internat., v° Légalisation, par M. Revillard, n° 1).
Cette exigence est régulièrement sanctionnée par la jurisprudence (Civ. 1re, 3 déc. 2014, n° 13-27.857, Dalloz actualité, 18 déc....
Sur le même thème
-
Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial
-
Adoption internationale : le contrôle de proportionnalité d’un refus d’exequatur
-
Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise
-
Le forum necessitatis ou un vestige restauré en droit international privé commun
-
Exequatur des décisions étrangères établissant la filiation d’enfants nés par GPA : l’assemblée plénière persiste sans convaincre
-
Relativité de l’autorité de chose jugée et dessaisissement postérieur du juge étranger
-
Divorce international : nationalité commune des époux et date des effets patrimoniaux du divorce
-
Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle
-
Atteinte aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle : la Cour de justice précise le forum actoris
-
L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution




