- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes
Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes
L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres.
par Guillaume Payanle 3 mars 2017
Par deux actes notariés, une banque a consenti à son client deux prêts, chacun étant destiné au financement de l’acquisition d’un bien immobilier. Par la suite, elle a fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de l’emprunteur, chacune sur le fondement des deux titres. Après avoir été débouté en première instance, l’emprunteur demande et obtient en appel la mainlevée des saisies, arguant de la nullité du procès-verbal de saisie-attribution.
On le sait, l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution énumère les mentions devant figurer, à peine de nullité, dans le procès-verbal devant être signifié au tiers-saisi. Parmi ces mentions, l’acte doit contenir le « décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation » (C. pr. exéc., art. R. 211-1, 3°).
La...
