- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Actes juridiques : limite de l’obligation d’utiliser le français
Actes juridiques : limite de l’obligation d’utiliser le français
L’obligation d’utiliser le français ne concerne que les actes de procédure. Il appartient donc au juge du fond d’apprécier la force probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, même s’ils ne sont pas rédigés en français et qu’ils ne comportent pas de traduction.
par Mehdi Kebirle 5 octobre 2016
Ce n’est pas tous les jours qu’un texte vieux de plus de 450 ans est invoqué au soutien d’une demande de cassation. C’était le cas dans cet arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la première chambre civile qui devait s’interroger sur l’application de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, un texte édicté par le roi François 1er et n’ayant jusqu’à aujourd’hui jamais été abrogé. Les articles 110 et 111 de cette ordonnance concernent l’usage de la langue française dans les actes officiels. En particulier, l’article 111 impose que « tous les actes » et « tous les arrêts » soient « prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement ».
En l’espèce, il s’agissait d’un contrat de location portant sur dispositif médical fabriqué par une société israélienne et ayant fait l’objet d’une déclaration CE de conformité. La locataire a assigné la bailleresse...
Sur le même thème
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet
-
La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage
-
Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !
-
Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire
-
Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !




