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Article
Actes signifiés par un clerc d’huissier et contre-passation d’un billet à ordre
Actes signifiés par un clerc d’huissier et contre-passation d’un billet à ordre
Dans un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation affirme que le nom du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d’un acte n’a pas à figurer sur celui-ci et rappelle que la contre-passation d’un effet de commerce après l’ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et n’en fait pas perdre la propriété au banquier escompteur.
par Valérie Avena-Robardetle 4 juillet 2014
Les actes judiciaires comme les actes extrajudiciaires signifiés par clerc doivent être préalablement signés sur l’orignial et sur les copies par l’huissier de justice. L’article 7 de la loi du 17 décempbre 1923 exige également que l’huissier vise les mentions faites sur l’original par le clerc assermenté à peine de nullité. Mais aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que le nom du clerc d’huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d’un acte figure sur celui-ci (v. Circ., garde des Sceaux, 5 janv. 1924, JO 6 janv. 1924 ; Lyon, 30 juin 1949, D. 1949. 523 ; Aix-en-Provence, 16 févr. 1950, D. 1950. 492). Ni l’article 648, 3, du code de procédure civile qui impose la seule mention de l’identité de l’huissier, ni les articles 6...
