Action civile devant le juge répressif : caractère accessoire à l’action publique

Par un arrêt du 5 janvier 2017, la chambre criminelle a rappelé les conséquences du caractère accessoire de l’action civile devant le juge répressif. Sur un moyen relevé d’office, elle a d’abord affirmé par un attendu de principe que « les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique » et que « ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique ». Elle a par conséquent cassé sans renvoi un arrêt d’appel ayant confirmé un jugement ayant déclaré irrecevable une constitution de partie civile par voie d’intervention à l’audience après avoir constaté le désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe. En effet, la chambre criminelle a affirmé que la cour d’appel « n’était plus compétente pour se prononcer sur les demandes d’une personne s’étant constituée partie civile à l’audience devant le tribunal, celui-ci ayant définitivement constaté l’extinction de l’action publique à la suite du désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe ». En somme, la chambre criminelle reproche aux juges du fond de s’être prononcés sur la recevabilité de l’action civile par voie d’intervention alors qu’ils auraient dû s’affirmer incompétents à la suite de l’extinction de l’action publique en raison du désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe. Cela ne change rien au fond dans la mesure où la constitution...