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Article
Action civile : pas coupable mais partiellement responsable
Action civile : pas coupable mais partiellement responsable
En application des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, encourt un partage de responsabilité la partie civile qui a concouru à la réalisation de son propre préjudice.
par Thomas Coustetle 7 juillet 2014
Contrairement aux dommages à la personne, les juridictions répressives étaient jusqu’à peu hostiles à l’effet exonératoire partiel de la faute de la partie civile en cas de délit intentionnel contre ses biens (V., en cas d’escroquerie, Crim. 7 nov. 2001, n° 01-80.592, RTD civ. 2002. 314, obs. P. Jourdain 
), sans que l’arrêt de la chambre mixte du 28 janvier 1972 y mette fin (Cass., ch. mixte, 28 janv. 1972, n° 70-90.072, RTD civ. 1972. 406, obs. G. Durry). Il en résultait, en pratique, que l’auteur du dommage, condamné au pénal, devait exercer un recours partiel devant les juridictions civiles. Il fallut attendre que la chambre criminelle se réunisse en...
