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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci.

par Xavier Delpechle 24 juin 2019

Un associé de société en nom collectif a été mis en liquidation judiciaire, en cette qualité d’associé, le 14 décembre 1994. Par un acte sous seing privé du 23 novembre 2012, une banque lui a néanmoins consenti un prêt d’un montant de 18 900 000 € pour une durée de trois ans. Mais un arrêt du 30 juin 2015, devenu irrévocable, a jugé que l’emprunteur était toujours en liquidation judiciaire, en sa qualité d’associé de la société en nom collectif dont la liquidation judiciaire n’avait pas été rétractée. Le 28 juillet 2014, la banque avait assigné l’associé emprunteur devant le tribunal de grande instance de Paris en remboursement du solde impayé du prêt. L’intéressé a soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Paris, le même qui a ouvert la procédure collective contre la société en nom collectif. Le juge de la mise en état a rejeté cette exception et confirmé la compétence du tribunal de grande instance par voie d’ordonnance.

Mais l’ordonnance du juge de la mise en l’état est infirmée par la cour d’appel de Paris, laquelle déclare le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l’action en paiement de la banque, car la procédure collective ouverte...

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