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Article
Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale
Action d’un sous-traitant et interruption de la prescription quadriennale
Le recours exercé par un sous-traitant devant les juridictions commerciales contre l’entrepreneur principal n’interrompt pas le délai de prescription quadriennale à l’égard de la personne publique.
par Diane Poupeaule 16 mars 2017
La société Levaux, attributaire du marché de reconstruction d’un collège de Villejuif, avait sous-traité l’un des lots à la société Solotrat. Le département du Val-de-Marne, maître d’ouvrage, avait accepté cette sous-traitance et agréé ses conditions de paiement direct. Le tribunal de commerce d’Evry avait condamné...
