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Article
Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle
Action de groupe en matière discriminatoire et application de la loi nouvelle
Saisi sur QPC, le Conseil constitutionnel devra trancher la question de savoir si l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre d’une action de groupe en matière de discrimination ne s’appliquant que pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur est conforme ou non aux normes à valeur constitutionnelle.
par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteille 12 décembre 2024
Malgré les accords collectifs conclus au sein du groupe Safran et les actions prud’homales menées par plusieurs salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel pour le compte de la CGT, celle-ci continuait à déplorer des discriminations subies dans l’évolution de carrière et dans la rémunération des intéressés. Aussi la Fédération des travailleurs de la métallurgie de la CGT a fini par assigner l’employeur en mars 2018 en demandant au tribunal de grande instance, outre des rattrapages de salaires, de bien vouloir ordonner les mesures sollicitées pour que cessent les décisions et comportements litigieux. Cette action était fondée sur la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant instauré l’action de groupe en matière de discrimination. Débouté par les juges du fond le requérant intente un pourvoi à l’occasion duquel il pose une question prioritaire de constitutionnalité que la Cour de cassation, dans l’arrêt commenté et publié au Bulletin, accepte de transmettre au Conseil la jugeant à la fois nouvelle et sérieuse.
Le litige s’est noué autour des dispositions de l’article 92, II, de la loi précitée aux termes duquel les actions de groupe en matière de discrimination sont réservées aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur du texte alors que pour les actions intentées en matière de santé publique, de données personnelles ou de...
