Action de in rem verso et condition de l’absence de faute de l’appauvri

Les faits méritent sans doute d’être précisés : une personne s’est acquittée d’une dette à l’égard d’un tiers en émettant deux chèques. Il a, ensuite, formé une opposition au paiement pour un motif fallacieux de perte de son chéquier. En définitive, la banque a honoré ces deux chèques et, invoquant l’impossibilité d’obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, elle a assigné son client sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

En l’espèce, la banque a donc commis une faute qui consistait, non pas dans le fait d’avoir ignoré une opposition in fine irrégulière, mais dans celui d’avoir honoré les chèques litigieux alors que le client ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d’une autorisation de découvert.

L’action de in rem verso a pu être admise par les juges du fond, la Cour de cassation les censure, motif pris que cette action « ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri ». Par la généralité du propos, elle semble donc ne pas distinguer entre l’imprudence ou la faute légère et la faute lourde.

En effet, il est classique d’affirmer que le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui, en s’appauvrissant, a...