- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Action du gérant associé contre le cocontractant de la société : question de prescription
Action du gérant associé contre le cocontractant de la société : question de prescription
par Xavier Delpechle 18 juin 2015
Une société civile immobilière (SCI) a confié à trois architectes la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le gérant-associé de celle-ci a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de change souscrites dans le cadre de cette opération et une autre somme en comblement de passif. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les a assignés afin d’obtenir la réparation de son préjudice. Son action est jugée irrecevable comme prescrite par les juges d’appel. Il forme alors un pourvoi en cassation ; il invoque, dans son moyen, l’argument...
Sur le même thème
-
De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
-
Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
-
Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
-
Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
-
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
-
Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
-
Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
-
Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?
-
Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat
-
Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution