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Action du gérant associé contre le cocontractant de la société : question de prescription

par Xavier Delpechle 18 juin 2015

Une société civile immobilière (SCI) a confié à trois architectes la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le gérant-associé de celle-ci a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de change souscrites dans le cadre de cette opération et une autre somme en comblement de passif. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les a assignés afin d’obtenir la réparation de son préjudice. Son action est jugée irrecevable comme prescrite par les juges d’appel. Il forme alors un pourvoi en cassation ; il invoque, dans son moyen, l’argument...

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