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Action du majeur protégé et actes conservatoires des droits des indivisaires

Les actions en justice relatives aux droits patrimoniaux d’une personne placée sous curatelle ne peuvent être exercées sans l’assistance du curateur. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

par Rodolphe Mésale 8 octobre 2015

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 23 septembre 2015 traite de deux questions principales, en l’occurrence de celle de la recevabilité des actions en justice intentées par un majeur placé sous curatelle pour la défense de ses intérêts patrimoniaux et de celle de la nature des actes conservatoires des droits des indivisaires qu’un indivisaire peut accomplir seul. En l’espèce, des propriétaires indivis de terres agricoles, dont un indivisaire faisant l’objet d’une mesure de curatelle renforcée, avaient saisi un juge de l’exécution d’une demande tendant à la fois à la liquidation d’une astreinte et à la remise en état des terres après qu’un juge des référés ait ordonné l’expulsion sous astreinte des occupants et exploitants de ces terres. Cette action allait être déclarée irrecevable par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 20 mars 2014 aux motifs, d’une part, que l’indivisaire sous curatelle avait agi sans l’assistance du curateur, d’autre part, que l’action en liquidation d’une astreinte est un acte d’administration dont la réalisation est subordonnée à la majorité des deux tiers des indivisaires. Le pourvoi formé contre cet arrêt a abouti à sa censure partielle.

En ce qui concerne, en premier lieu, la question de l’action en justice relative à ses droits patrimoniaux intentée par un majeur placé sous curatelle agissant sans l’assistance de son curateur, qui avait été déclarée irrecevable par les juges du fond, le pourvoi invoquait une violation des articles 467 et 468 du code civil et 122 du code de procédure civile au motif que seul le curateur a qualité pour opposer cette...

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