- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action en défense de l’intérêt collectif des créanciers : précisions
Action en défense de l’intérêt collectif des créanciers : précisions
Dans le cadre d’une procédure collective, la première chambre civile rappelle la distinction existant entre l’action destinée à réparer une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, dont l’exercice est réservé au seul liquidateur, et l’action tendant obtenir la réparation, pour celui qui l’exerce, d’un préjudice personnel et distinct, laquelle échappe au monopole du liquidateur.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 22 février 2016
Dans le dossier de l’action en défense de l’intérêt collectif des créanciers à la procédure de règlement d’une entreprise en difficulté, dont l’exercice est réservé au mandataire judiciaire, cet arrêt de la première chambre civile, rendu le 3 février 2016, se révèle particulièrement intéressant spécialement au regard des remous qu’a connus la matière à la suite d’un arrêt du 2 juin 2015 (V. Com. 2 juin 2015, n° 13-24.714, Com., 2 juin 2015, n° 13-24.714, D. 2015. 1205, obs. A. Lienhard 
; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; BJE sept. 2015, § 1121, p. 269 ; sept. 2015, § 1123, p. 313, note A. Donnette-Boissière). En effet, cette décision publiée rappelle, avec une remarquable pédagogie les règles applicables en la matière et surtout la « rassurante dissociation des préjudices » (V. I. Parachkévova, note sous Com. 29 sept. 2015, n° 13-27.587, Com., 29 sept. 2015, n° 13-27.587, D. 2015. 2005, obs. A. Lienhard ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; Bull. Joly Sociétés, déc. 2015, § 1143, p. 661), dont elle donne, pour chacun d’entre eux, un exemple.
Par application de l’article L. 622-20 du code de commerce (et de l’article L. 641-4 pour la liquidation judiciaire), ici directement visé par la Cour de cassation, la jurisprudence considère depuis fort longtemps que seul le liquidateur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Dès lors, à partir du moment où l’action en responsabilité est...
