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Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans les deux ans après l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement continu non régularisé.

La question du point de départ de la forclusion en droit de la consommation est cruciale notamment dans le cadre des actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté (J. Calais-Auloy, Droit de la consommation, Dalloz, coll. « Précis », 2020, 10e éd., p. 441, n° 402). L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mai 2022 vient rappeler comment manier la règle en jeu, à savoir que ces actions doivent être engagées à peine de forclusion par l’établissement bancaire dans les deux ans suivant l’expiration d’un premier délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. Toutefois, la difficulté est la suivante : bien souvent, plusieurs dépassements coexistent dans le temps. Certains sont régularisés puis d’autres se prolongent de manière continue. À partir de quel moment doit commencer à courir ledit délai de trois mois ? L’arrêt du 25 mai 2022 répond à cette question très précise. Les faits à l’origine du pourvoi sont assez classiques. Deux personnes ont chacune ouvert le 21 mars 2007 un compte courant auprès d’un établissement bancaire. Le 16 juillet 2014, la banque les assigne en paiement des soldes débiteurs des comptes concernés. Le tribunal de grande instance d’Angers considère que la banque est forclose pour l’un des deux comptes. L’établissement bancaire interjette appel. La cour d’appel d’Angers infirme le jugement sur ce point et ne voit aucune forclusion dans l’action de la banque. Elle estime que le compte...

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