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Article
Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage
Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le mandataire du maître d’ouvrage
Le Conseil d’État précise à quelles conditions le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues.
par Emmanuelle Maupinle 24 septembre 2019
L’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est clair : l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d’ouvrage. De plus, précise le Conseil d’État, « en cas de...
