- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier
Action en réduction des libéralités excessives : pas de formalisme particulier
La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier. En sollicitant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions ainsi que le rapport des donations, les demandeurs manifestent la volonté de voir procéder à la réduction des libéralités consenties par l’un des de cujus. C’est donc l’assignation introduisant cette demande qui doit être prise en compte pour apprécier la prescription de l’action en réduction.
par Quentin Guiguet-Schieléle 22 janvier 2018
La Cour de cassation confirme clairement ce que chacun supposait déjà : l’action en réduction n’est pas soumise à un formalisme particulier et il suffit de manifester la volonté de procéder à la liquidation et au partage de la succession du de cujus pour revendiquer la protection offerte par la réserve héréditaire.
En l’espèce, deux époux étaient décédés à presque vingt ans d’intervalle. Ils laissaient trois enfants ainsi que deux petits-enfants venant par représentation de leur père prédécédé. L’épouse avait gratifié l’une de ses filles par donation en avancement d’hoirie datée du 26 mars 1968 ; la donataire avait ensuite renoncé la succession de ses deux parents. Par acte du 6 mai 2013, les deux enfants non gratifiés avaient assigné leur sœur en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents ainsi qu’en rapport des donations consenties.
Les juges du fond, et notamment la cour d’appel de Reims par arrêt du 16 septembre 2016, avaient déclaré recevable et non prescrite l’action en réduction intentée à l’encontre de la donataire par ses cohéritiers. Celle-ci forma un pourvoi en cassation qui fut rejeté.
Une interprétation...
Sur le même thème
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Précisions sur le point de départ de la prescription de l’action en réduction
-
Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
-
Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
-
Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge
-
Date imprimée au recto, testament validé au verso
-
Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
-
Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
-
La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
-
L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie