Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : tribunal compétent

Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.

par Xavier Delpechle 22 février 2021

Voici un arrêt fort instructif qui concerne les règles de compétence en matière d’action en responsabilité intentée contre une société de commissaire aux comptes. Les faits méritent d’être relatés. Une telle société a été désignée en qualité de commissaire aux comptes de la société Oxxa par décision de l’assemblée générale de cette société du 23 juin 2010. Un commissaire aux comptes salarié de la première société a été chargé de la mission auprès de la société Oxxa. Cette dernière a, par la suite, été mise en liquidation judiciaire. Invoquant des manquements, dans l’exercice de leur mandat, de la société de commissariat aux comptes et de son salarié, le liquidateur de la société Oxxa, dont le siège social avait entre-temps été transféré à Lyon, les a assignés devant le tribunal de grande instance de cette ville en réparation du préjudice subi. Or, étant domiciliés à Clermont-Ferrand, la société de commissaire aux comptes et son salarié ont soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie. Leur exception d’incompétence est rejetée en appel. La solution est confirmée par la Cour de cassation.

Selon cette dernière, « [si] le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes, qui s’est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en œuvre la procédure d’alerte auprès du président du tribunal, est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée. Il résulte des constatations de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :