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Action en responsabilité contre le FIVA : prescription de deux mois

L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois.

par Nicolas Kilgusle 15 mars 2016

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. À la suite du développement d’un cancer lié à l’amiante, un salarié s’est vu proposer une indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), lequel s’engageait à intenter une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur. L’inaction du fonds a toutefois conduit à ce que cette dernière soit prescrite, les héritiers de la victime recherchant alors la responsabilité du FIVA.

La problématique résidait ainsi dans l’application,...

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