Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription

Un des principaux domaines de responsabilité du liquidateur est celui de la revendication et de la restitution des biens appartenant à des tiers. C’est une particularité fondamentale du droit des entreprises en difficulté que de soumettre le propriétaire d’un bien à la volonté du liquidateur judiciaire. En effet, en liquidation judiciaire, le liquidateur détient seul le pouvoir d’acquiescer à une demande en revendication et/ou restitution formulée par un propriétaire. Un tel pouvoir du liquidateur ne saurait donc aller sans la responsabilité de son exercice (v. F. Aubert, La responsabilité civile personnelle des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, rapp. annuel de la Cour de cassation 2002 ; A. Perdriau, La responsabilité civile des mandataires de justice dans les procédures collectives, JCP E 1989. 15547).

Lorsque le liquidateur acquiesce à une demande en revendication et/ou restitution d’un bien qui était donc présent en nature au jour du jugement d’ouverture, il doit s’assurer de leur préservation, en procédant notamment à l’enlèvement et au gardiennage des biens et garantir l’exercice effectif du propriétaire. Le Liquidateur doit ainsi prendre toutes mesures conservatoires et les frais inhérents constituent une charge de la procédure (Com. 13 janv. 2005, n° 13-11.550, Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. X. Delpech ; D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; RTD com. 2015. 592, obs. A. Martin-Serf ; 29 sept. 2015, n° 13-26.529) contrairement aux frais d’enlèvement stricto sensu qui sont assumés par le propriétaire.

À défaut, le liquidateur répond du préjudice subi par le propriétaire. Il reste que l’appréciation de la faute du mandataire de justice est particulièrement délicate d’une part, et celle du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité tout aussi périlleuse d’autre part, comme en témoigne cet arrêt qui bien que non publié au Bulletin, poursuit cette analyse casuistique.

En l’espèce, la société A a donné en location quatre véhicules à la société J. Cette dernière...