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Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS
Action en responsabilité contre une interprétation de l’ACOSS
Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge administratif.
par Jean-Marc Pastorle 30 novembre 2021
L’ACOSS est un établissement public administratif qui a notamment pour mission d’assurer l’application homogène des dispositions relatives aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale et d’harmoniser les positions prises par ces organismes de recouvrement. Les actes par lesquels l’ACOSS indique l’interprétation qu’il convient de retenir des dispositions dont les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale assurent le...
