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Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

par Xavier Delpechle 16 janvier 2018

Il est question, dans l’arrêt rapporté, d’un arbitrage d’État. L’État du Cameroun a, par un contrat d’affermage du 4 janvier 2002 stipulant une clause compromissoire, confié à une société de droit belge, la société Projet Pilote Garoubé, l’exploitation d’une zone protégée. Un différend étant né à la suite de la rupture du contrat, la société a saisi la Chambre de commerce internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage. Mais, faute de paiement d’un complément de provision (semble-t-il par le Cameroun), la CCI, en application de son règlement d’arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses activités. Dès lors, soutenant qu’elle était privée de son droit d’accès à un juge, la société a assigné la CCI devant le président du tribunal de grande instance de Paris, en qualité de juge d’appui. Pour mémoire, le juge d’appui, dénomination issue du décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, a pour mission de pallier les difficultés de la procédure arbitrale se rapportant à la constitution du tribunal arbitral (C. pr. civ., art. 1451 à 1454), mais également à...

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