- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage
Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage
Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.
par Xavier Delpechle 16 janvier 2018
Il est question, dans l’arrêt rapporté, d’un arbitrage d’État. L’État du Cameroun a, par un contrat d’affermage du 4 janvier 2002 stipulant une clause compromissoire, confié à une société de droit belge, la société Projet Pilote Garoubé, l’exploitation d’une zone protégée. Un différend étant né à la suite de la rupture du contrat, la société a saisi la Chambre de commerce internationale (CCI) d’une demande d’arbitrage. Mais, faute de paiement d’un complément de provision (semble-t-il par le Cameroun), la CCI, en application de son règlement d’arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses activités. Dès lors, soutenant qu’elle était privée de son droit d’accès à un juge, la société a assigné la CCI devant le président du tribunal de grande instance de Paris, en qualité de juge d’appui. Pour mémoire, le juge d’appui, dénomination issue du décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage, a pour mission de pallier les difficultés de la procédure arbitrale se rapportant à la constitution du tribunal arbitral (C. pr. civ., art. 1451 à 1454), mais également à...
Sur le même thème
-
Chronique CEDH : la lex sportiva prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
-
Chronique d’arbitrage : effet utile v. volonté des parties
-
Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence
-
Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence
-
Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort
-
Droit de l’arbitrage internet et international : panorama 2022
-
Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique
-
Projet de code de DIP
-
Projet de code de DIP et arbitrage : in or out ?
-
Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence