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Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription

L’action en règlement de salaires différés contre la succession ne poursuivant pas le même but que l’action en partage de l’indivision successorale, elle ne saurait prétendre être virtuellement comprise en son sein et bénéficier de l’effet interruptif de la prescription prévu à l’article 2241 du code civil.

par Mélanie Jaoulle 22 juillet 2021

Édith et Roger M… se sont mariés et de leurs amours sont nés trois enfants : Marie-Hélène, Bernard et René. Édith décède en 2002, suivie de son époux en 2010. Après le décès de leurs parents, leurs deux fils n’ont pas tardé à traverser le Styx pour les rejoindre. Bernard laisse alors une veuve, Mme B…, donataire de l’universalité de ses biens meubles et immeubles, et René laisse pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants (les consorts M…). Au cours des opérations de partage des successions d’Édith et de Roger M…, les consorts M… ont demandé le paiement d’une créance de salaire différé au profit de feu leur père contre la succession de leur grand-père pour la période courant depuis sa majorité, soit depuis 1968. Néanmoins, Mme B…, venant aux droits de son défunt époux Bernard M…, ne l’entend pas de la sorte et un litige naît entre elle et les consorts M…. Mme B… invoque alors la prescription de la demande de versement de la créance de salaire différé par les ayants droit de René B…. En décembre 2018, la cour d’appel de Riom écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme B…. Les juges du fond considèrent que l’action des consorts pour le paiement des salaires différés de leur père décédé tendait au même but que l’action aux fins de partage à savoir mettre fin à l’indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers. Ce faisant, la cour d’appel en déduit que l’action en versement d’un salaire différé était virtuellement comprise dans l’action en partage, de sorte que la prescription n’était pas acquise. Mme B…, veuve Bernard M…, forme donc un pourvoi afin que la Cour de cassation se prononce sur la question de la prescription de la créance de salaire différé.

La haute juridiction était invitée à dire si l’action en versement d’un salaire différé bénéficiait de l’interruption de prescription du fait de l’introduction de l’action en partage. La première chambre civile répond par la négative et censure partiellement la décision des juges du fond au visa de l’article 2241 du code civil. La Cour de cassation...

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