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Action négatoire de nationalité : absence de prescription

L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription.

par François Mélinle 2 juin 2020

L’article 29-3 du code civil dispose que « toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français » et que « le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne ».
Ces principes organisent les actions déclaratoires et négatoires de nationalité française, qui peuvent être exercées à titre principal ou à titre incident (pour une présentation de ces actions, F. Jault-Seseke, S. Corneloup et S. Barbou des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, PUF, 2015, nos 248 s.).

La jurisprudence a eu à connaître, à quelques reprises, d’une difficulté concernant les actions négatoires : qu’en est-il de la prescription, notamment dans l’hypothèse où le procureur engage l’action ?

Trois arrêts de la première chambre civile ont retenu que cette action en dénégation de la nationalité française n’est soumise à aucune prescription (Civ. 1re, 1er juill. 2003, n° 01-02.242 ; 22 juin 2004, n° 02-10.105 ; 6 oct. 2010, n° 09-15.792).

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a été saisi de la disposition selon laquelle « le procureur de la République a le même...

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