- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription
Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription
L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la prescription de dix années aux termes de l’ancien article 2270-1 du code civil (avant la loi du 17 juin 2008)
par Nicolas Kilgusle 17 octobre 2018
Les faits de l’espèce étaient des plus classiques. Un propriétaire prétendait subir un trouble anormal du voisinage, du fait de nuisances sonores générées par l’activité du locataire d’un terrain voisin.
Sur le fond, ses prétentions étaient assurément recevables. Rappelons que le principe est ancien et fréquemment rappelé : du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage (V. par ex., Civ. 3e, 24 oct. 1990, n° 88-19.383, D. 1991. 309 
, obs. A. Robert ; RDI 1991. 34, obs. J.-L. Bergel ; ibid. 92, chron. P. Capoulade et C. Giverdon ; 26 juin 1996, n° 93-21.820, JCP 1997. I. 4060, n° 3, obs. H. Périnet-Marquet ; Civ. 2e, 17 févr. 1993, n° 91-16.928 ; Civ. 3e, 11 févr. 1998, n° 96-10.257, D. 1999. 529 , note S. Beaugendre ; AJDI 1998. 632 , obs. H. Fabre-Luce ; RDI 1998. 608, obs. J.-L. Bergel ; JCP 1998. I. 171, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; Civ. 2e, 18 déc. 2003, n° 02-13.092, AJDI 2004. 151 ; RTD civ. 2004. 294, obs. P. Jourdain ).
De manière ancienne, il est également admis que des nuisances sonores excessives peuvent caractériser un tel trouble (par ex., pour des bruits provenant d’un appartement, Civ. 2e, 3 janv. 1969, n° 67-13.391, D. 1969. 323 ; JCP 1969. II. 15920, note Mourgeon (aspirateur, radio, vide-ordures, etc.). Pour le bruit d’un cinéma, Civ. 2e, 12 janv. 1966, D. 1966. 473. Pour le bruit d’une usine, Civ. 2e, 11 mai 1966, D. 1966. 753, note Azard ; Civ. 3e, 27 avr. 1979, JCP 1980. II. 19408, note Mourocq. Pour des bruits d’aéronefs, Civ. 2e, 14 juin 2007, n° 05-19.616, AJDI 2008. 320 , obs. G. Forest ; ibid. 2007. 772 ; RDI 2007. 393, obs. F.-G. Trébulle . Plus récemment, à propos du coassement de batraciens, Civ. 2e, 14 déc. 2017, n° 16-22.509, D. 2018. 995 , note G. Leray ; ibid. 1772, obs. L. Neyret et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2018. 142 ).
Les juges du fond ont toutefois rejeté les demandes du propriétaire, considérant son action...
