Action recevable du CHSCT en faveur des salariés de l’entreprise extérieure

Le CHSCT est-il compétent pour assurer ses missions en faveur de salariés d’un prestataire, par conséquent non juridiquement subordonnés à l’employeur, qui exercent leur mission au sein de l’établissement qui relève de son périmètre de représentation ? Cette question présente un réel intérêt puisque faire appel à une société extérieure pour accomplir certaines tâches est monnaie courante. L’exigence de la caractérisation d’un lien de subordination à l’égard des « salariés extérieurs » limiterait considérablement le rôle du CHSCT, ce qui pourrait encore davantage favoriser le recours à l’externalisation.

En l’espèce, une société X a essentiellement confié, dans le cadre d’un contrat de prestation de service, à des salariés d’une société Y l’assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques. À la suite de la réalisation d’un rapport par un cabinet d’expertise, le CHSCT de l’établissement a fait assigner les sociétés X et Y devant le TGI, afin d’obtenir la suspension des objectifs fixés. L’employeur reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré l’action du CHSCT recevable sans rechercher si les salariés de Y étaient bien sous l’autorité de la société X, et plus précisément sans...