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En 2020, un rapport parlementaire faisait un bilan très mitigé des procédures d’action de groupe, et formulait plusieurs préconisations pour les dynamiser. Trois ans après, Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, les deux députés à l’origine du rapport, relancent leurs travaux : l’Assemblée étudiera leur proposition de loi début mars.
par Pierre Januel, Journalistele 17 janvier 2023
Un bilan mitigé
La proposition de loi des députés Laurence Vichnievsky (Modem) et Philippe Gosselin (LR) est un travail de longue haleine. Elle a été déposée une première fois en 2020, et une seconde fois, en décembre dernier, dans une version retravaillée. L’Assemblée nationale ayant décidé de mettre à l’ordre du jour des propositions de loi bipartisanes, ce texte sera étudié en commission mi-février, et sera dans l’hémicycle début mars. La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet a, par ailleurs, saisi le Conseil d’État pour avis.
Le rapport de 2020 tirait un bilan décevant de la procédure d’action de groupe créée en 2014 et remaniée en 2016 (Dalloz actualité, 18 juin 2020, obs. P. Januel). Seules vingt et une actions avaient été intentées en six ans. Il n’y avait eu que trois actions de groupe en santé, d’autres voies judiciaires étant privilégiées dans des affaires importantes...
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Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022
01/2021 -
10e édition
