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Article
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale
L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 22 avril 2024
Il était courant jusqu’à présent de trouver, dans les règlements de comités sociaux et économiques, des conditions d’ancienneté pour que les salariés puissent accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles. Or le code du travail ne dit rien quant aux conditions d’attribution des ASC et sur la possibilité – ou non – de fixer des critères, au-delà bien sûr des règles générales sur la non-discrimination dont on doit considérer qu’elle s’applique également à la matière. Doit-on considérer qu’exiger une ancienneté minimale pour pouvoir prétendre aux bénéfices de ces activités est conforme au droit ? C’est par une réponse négative sans ambiguïté que la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, par un arrêt du 3 avril 2024.
En l’espèce, un comité social et économique (CSE) avait décidé de modifier son règlement général relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles.
Un syndicat a consécutivement fait assigner le comité et l’employeur devant le tribunal judiciaire selon la procédure d’assignation à jour fixe en demandant au tribunal de dire illicite ce nouvel article du règlement et de l’annuler.
Les juges du fond déboutèrent toutefois le syndicat de ses demandes, de sorte que celui-ci forma un pourvoi en cassation.
La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie du pourvoi, va, au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, prononcer la cassation de la décision.
L’illicéité affirmée des conditions d’ancienneté en matière d’accès aux ASC
Il faut en effet rappeler que le...
