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Article
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
par Yves Rouquetle 14 janvier 2020
Un arrêté du 30 décembre 2019 (NOR: LOGL1937487A, JO 12 janv.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).
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