Actualité de rentrée 2022 du droit des entreprises en difficulté

Quelques statistiques

Évolution du nombre des procédures de prévention et collectives. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) a rendu public son rapport d’activité 2021 le 9 septembre dernier. Ce rapport confirme que le niveau des procédures collectives reste bas. Nous savons en effet que depuis la crise de la covid, le nombre de procédures a considérablement chuté et le « tsunami » annoncé n’a toujours pas eu lieu. Le total des procédures collectives, qui s’élevait en 2019 à 51 800, a en effet évolué à la baisse avec 32 417 et 27 561 procédures ouvertes respectivement en 2020 et 2021. Pour les procédures de prévention, elles sont cependant restées soutenues avec un total de 5 785 en 2019 dont 4.317 mandats ad hoc, 5 096 en 2020 et une reprise en 2021 avec 5 592 procédures de prévention, soit 3 750 mandats ad hoc et 1 842 conciliations. Le président du CNAJMJ, Frédéric Abitbol, considère que cette baisse doit être attribuée à l’efficacité des mesures de soutien à l’économie prises par le gouvernement. Ce rapport fort intéressant décline le nombre d’ouverture de procédures collectives par secteur d’activité et l’accent a été mis sur la création d’un nouveau site internet et sur les actions de formation de la profession.

Les effets des prêts garantis par l’État (PGE). La Cour des comptes a récemment établi un rapport sur l’efficacité du dispositif du PGE (« Les prêts garantis par l’État : une réponse efficace à la crise, un suivi nécessaire » juillet 2022). Elle a constaté que ce dispositif avait soutenu d’une manière efficace la trésorerie des entreprises affectées par la crise de la covid. Il est indéniable que l’effet a été positif et on a pu le constater, notamment avec une baisse très importante du nombre des procédures collectives. Cependant, la dette nette des bénéficiaires s’est accrue de 25 % pendant la période concernée, ce qui est noté par la Cour des comptes.

Il existe cependant une cause d’inquiétude, notamment pour les entreprises qui ont étalé au maximum les remboursements de PGE (jusqu’en 2026 mais il a été prévu d’autres possibilités de prolongation, notamment en cas de procédure collective). La part du chiffre d’affaires mobilisée pour rembourser le PGE par les entreprises les moins rentables serait d’environ 8 %, ce qui affecterait plus de 50 % des bénéfices à consacrer à l’apurement du PGE et des dettes sociales. En l’état, il faut admettre que les Cassandre ont eu tort et que les prévisions de « raz de marée » n’ont pas été suivies d’effet jusqu’ici, l’économie ayant été globalement...