Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé

Issue d’une initiative parlementaire, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (Loi Delaporte-Vojetta) est venue encadrer l’activité d’influence commerciale par voie électronique, notamment sur les réseaux sociaux. Bien que le marketing d’influence en ligne ne soit pas, en tant que tel, harmonisé par l’Union européenne, plusieurs textes transversaux lui sont applicables, notamment le règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA), la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

La Commission européenne a été conduite à émettre des griefs contre la loi française, estimant que certaines de ses dispositions allaient au-delà des exigences du DSA et que les règles de notification imposées par la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (services prestés à distance par voie électronique), n’avaient pas été pleinement respectées.

Afin de se conformer au droit de l’Union, l’article 3 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Loi DDADUE 4) a abrogé les dispositions interférant avec celles prévues par le DSA, à savoir l’article 10 relatif aux fournisseurs de services d’hébergement (hébergeurs, plateformes en ligne…), l’article 11 relatif aux fournisseurs de plateforme en ligne (places de marché, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenu…), l’article 12 relatif aux fournisseurs de services intermédiaires (fournisseurs d’accès, services de cloud, navigateurs et services d’hébergement), l’article 15 concernant les protocoles d’engagements des plateformes et l’article 18 prévoyant l’entrée en vigueur de ces exigences.

La même loi a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures visant à mettre certains articles de la loi en conformité avec les textes européens, compte tenu des observations formulées par la Commission dans son courrier adressé aux autorités françaises le 14 août 2023, en réponse à la notification qui avait été réalisée le 12 mai 2023.

Il faut savoir qu’en principe la directive (UE) 2015/1535 impose aux États membres de reporter l’adoption d’un projet de règle technique de trois mois à compter de la date de réception par la Commission de la communication du projet de texte.

Dans le cadre de l’habilitation législative, un projet d’ordonnance a été notifié par le gouvernement le 3 juillet 2024, aucune objection de la Commission ou d’autres États membres n’ayant été recueillie à l’issue de la période trimestrielle requise.

L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 vient modifier quatre articles (art. 1^er, 4, 5 et 9) de la loi du 9 juin 2023 et en ajouter deux nouveaux (art. 5-1 et 5-2).

L’adaptation des interdictions de promotion en ligne concernant le secteur de la santé

L’article 1^er de la loi, qui établit une définition de l’influenceur, a été repris à l’identique par l’ordonnance, permettant ainsi d’assurer sa notification à la Commission européenne dans la mesure où la précédente notification, en date du 12 mai 2023, avait été incomplète.

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On rappellera qu’est considérée comme influenceur ou influenceuse toute personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.

Les dispositions relatives à l’activité d’agent d’influenceur (art. 7) et aux contrats d’influence commerciale (art. 8) ne subissent aucune modification.

L’article 3 reste également inchangé. C’est notamment lui...