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Article
Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes
Adaptation des règles applicables à l’autorisation environnementale et aux éoliennes
Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 corrige le dispositif de l’autorisation environnementale pour améliorer son fonctionnement. Il modifie également le droit, en particulier le contentieux, applicable aux éoliennes terrestres.
par Jean-Marc Pastorle 5 décembre 2018
Le préfet, qui devait statuer sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de réception par le pétitionnaire du rapport d’enquête publique, devra désormais statuer dans un délai de deux mois à compter de son envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. En outre, là où le délai pouvait être prorogé une fois avec l’accord du pétitionnaire, il le sera...
