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Article
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et énonciation de la priorité de réembauche dans la lettre de rupture
Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et énonciation de la priorité de réembauche dans la lettre de rupture
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche dans tout document porté à la connaissance du salarié au plus tard avant son acceptation.
par Wolfgang Fraissele 21 octobre 2015
Depuis un arrêt du 17 mars 2015 (Soc. 17 mars 2015, n° 13-26.941, Dalloz actualité, 2 avr. 2015, obs. B. Ines 
; 17 sept. 2003, n° 01-11.449, Bull. civ. V, n° 233 ; RDSS 2004. 224, note C. Willmann ) ainsi que la convention de reclassement personnalisé (Soc. 5 mars 2008, n° 07-41.964, D. 2008. 856, obs. B. Ines ; ibid. 2306, obs. M.-C. Amauger-Lattes, I. Desbarats, C. Dupouey-Dehan, B. Lardy-Pélissier, J. Pélissier et B. Reynès ; Dr. soc. 2008. 617, obs. G. Couturier ; RDT 2008. 385, obs. E. Durlach ; 27 mai 2009, n° 08-43.137 ; 16 mai 2013, n° 11-28.494, Bull. civ. V, n° 126 ; Dalloz actualité, 24 juin 2013, obs. B. Ines ; RDT 2012. 34, obs. A. Fabre ; V. aussi Soc. 14 avr. 2010, n° 09-40.987 et n° 08-45.399, Dalloz actualité, 11 mai 2010, obs. L. Perrin ).
C’est à l’aune de ces décisions antérieures que la Cour de cassation a considéré dans l’arrêt rapporté que le licenciement est sans...
