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Adjonction à l’enfant du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien

La Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants. 

par François Mélinle 30 mars 2017

L’article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Une enfant naît le 17 mai 2002, alors que ses parents n’étaient pas mariés et qu’elle avait été préalablement reconnue par sa mère. Elle reçoit donc le nom de cette dernière, en application de l’article 334-1 du Code civil applicable à l’époque, qui...

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