- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire
Admission des créances : portée sur la prescription opposable à la caution solidaire
L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
par Alain Lienhardle 18 octobre 2018
Par cet arrêt du 3 octobre 2018, la chambre commerciale réaffirme de façon synthétique et complète la solution qu’elle avait déjà posée, de manière moins limpide, par un arrêt du 4 juillet 2018 (Com. 4 juill. 2018, n° 16-20.205 P, Dalloz actualité, 3 sept. 2018, obs. G. Payan ; ibid. 1829, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ Contrat 2018. 438, obs. G. Piette ; Rev. sociétés 2018. 534, obs. L. C. Henry ).
Avec la réforme de la prescription civile opérée par la loi du 17 juin 2008, qui a remplacé l’obscure règle de l’interversion des prescriptions par un délai spécifique de dix ans d’exécution des décisions de justice, devait prendre fin la jurisprudence antérieure constante de la Cour de cassation, qui faisait produire...
Sur le même thème
-
À qui faut-il adresser la déclaration de créance quand le mandataire judiciaire désigné est une société ?
-
Précisions sur le relevé de forclusion de « plein droit » pour le créancier en cas d’omission du débiteur d’une créance contestée
-
Créance portée à la connaissance du mandataire : possibilité pour le débiteur de la contester ultérieurement
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées
-
La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée
-
Possibilité d’admission de la créance résultant d’une clause de majoration d’intérêt en cas de retard de paiement
-
Titre exécutoire des créances fiscales : ne pas confondre rôle et avis de mise en recouvrement
-
Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours
-
Présomption de déclaration de créance par le débiteur et information partielle