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Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence

Dès lors que la contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, la cour d’appel devait surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.

par Alain Lienhardle 12 février 2014

Dans le sillage de sa jurisprudence relative à la situation de défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire devant statuer sur l’admission des créances, non expressément prévue par les textes à la différence de l’hypothèse voisine mais distincte d’incompétence du juge-commissaire, la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, par cet arrêt du 28 janvier 2014, qu’il appartient dans ce cas au juge (ou à la cour d’appel, le cas échéant, comme en l’espèce) de « surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ». Avec cette particularité, dans ce cas de figure, que nul délai de saisine du juge devant connaître de la discussion sur...

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