Admission des créances : sursis à statuer en cas d’incompétence

Dans le sillage de sa jurisprudence relative à la situation de défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire devant statuer sur l’admission des créances, non expressément prévue par les textes à la différence de l’hypothèse voisine mais distincte d’incompétence du juge-commissaire, la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, par cet arrêt du 28 janvier 2014, qu’il appartient dans ce cas au juge (ou à la cour d’appel, le cas échéant, comme en l’espèce) de « surseoir à statuer sur l’admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ». Avec cette particularité, dans ce cas de figure, que nul délai de saisine du juge devant connaître de la discussion sur...