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Admission à l’aide juridictionnelle et délais impartis pour conclure

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat ; les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive.

par François Mélinle 12 janvier 2015

L’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours ». La Cour de cassation délimite progressivement les contours de ce principe. Au visa de cet article 25 et de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, elle a ainsi retenu qu’une cour d’appel ne peut pas statuer sur le recours dont elle est saisie alors qu’elle avait connaissance qu’une admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle avait été accordée à l’appelant (V. Civ. 1re, 30 sept. 2009, n° 08-15.174, Dalloz actualité, 13 oct. 2009, obs. L. Dargent ; AJ fam. 2009. 457, obs. L. Pécaut-Rivolier ; RTD civ. 2009. 713, obs. J. Hauser ) ou alors que l’appelant, qui a obtenu l’aide juridictionnelle pendant le cours du délibéré, n’avait pas bénéficié du concours d’un avocat (V. Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.680, Dalloz actualité, 25 sept. 2012, obs. M. Kébir ). Elle a également précisé, dans le...

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