- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen
Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen
Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
par Jean-Marc Pastorle 19 février 2018

Ce texte vise à réparer les faiblesses de notre système de placement en rétention d’un étranger relevant du règlement Dublin. Le droit positif français, qui repose sur la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, a été fragilisé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 15 mars 2017, Chodor, aff. C-528/15, D. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ). Elle considère que la loi doit fixer les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un Dubliné et qui conditionnent son placement en rétention administrative.
Depuis, la Cour de cassation juge illégal le placement en rétention d’un étranger qui fait l’objet d’une procédure de transfert, en l’absence de « disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre [sa] fuite de l’étranger » (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-15.160, AJDA 2017. 1862 et, très réc., Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-14.866, AJDA 2018. 308
). Pour le Conseil d’État, le préfet ne peut placer en rétention administrative un étranger faisant l’objet d’une procédure de transfert avant...
Sur le même thème
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête.
-
L’encadrement des activités des personnes détenues
-
Fin de vie : la loi sur l’aide à mourir adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale
-
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
-
Une personne morale a-t-elle le droit de se taire ?
-
Régularité de mise en œuvre d’une procédure de rétention administrative
-
Responsabilité du fait de la destruction d’un monument funéraire
-
Discrimination à rebours : la Cour européenne se prononce (enfin) et valide
-
Fouille intégrale et retour de permission de sortir
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires