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Article
Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen
Adoption définitive de la proposition de loi relative au régime d’asile européen
Les députés ont adopté, sans modification, le 15 février 2018, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.
par Jean-Marc Pastorle 19 février 2018
Ce texte vise à réparer les faiblesses de notre système de placement en rétention d’un étranger relevant du règlement Dublin. Le droit positif français, qui repose sur la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, a été fragilisé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 15 mars 2017, Chodor, aff. C-528/15, D. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot 
). Elle considère que la loi doit fixer les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite d’un Dubliné et qui conditionnent son placement en rétention administrative.
Depuis, la Cour de cassation juge illégal le placement en rétention d’un étranger qui fait l’objet d’une procédure de transfert, en l’absence de « disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre [sa] fuite de l’étranger » (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 17-15.160, AJDA 2017. 1862 et, très réc., Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-14.866, AJDA 2018. 308 ). Pour le Conseil d’État, le préfet ne peut placer en rétention administrative un étranger faisant l’objet d’une procédure de transfert avant...
