- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022
Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.
par Marie-Christine de Monteclerle 2 décembre 2021
Après un échec de la commission mixte paritaire et un rejet par le Sénat en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre. Il a été, dès le lendemain, déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs.
Ce texte demeure marqué par la crise sanitaire. Il prolonge ainsi jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures dérogatoires de prise en charge de soins par l’assurance maladie dans le cadre de la crise sanitaire. Il comporte également des extensions des revalorisations de salaires issues du Ségur de la santé au secteur médico-social. À noter que l’ONDAM 2021 est relevé, pour atteindre 238,8 Md€, en hausse de 5,9 % par rapport au montant prévu en LFSS 2021.
Réforme du financement des services à domicile
La LFSS 2022 porte également des mesures en faveur du grand âge. Elle réforme le financement des services à domicile. À compter du 1er janvier 2022, un...
