- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022
Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2022
Encore marqué par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, porte un certain nombre de mesures en faveur du grand âge.
par Marie-Christine de Monteclerle 2 décembre 2021
Après un échec de la commission mixte paritaire et un rejet par le Sénat en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 29 novembre. Il a été, dès le lendemain, déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs.
Ce texte demeure marqué par la crise sanitaire. Il prolonge ainsi jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures dérogatoires de prise en charge de soins par l’assurance maladie dans le cadre de la crise sanitaire. Il comporte également des extensions des revalorisations de salaires issues du Ségur de la santé au secteur médico-social. À noter que l’ONDAM 2021 est relevé, pour atteindre 238,8 Md€, en hausse de 5,9 % par rapport au montant prévu en LFSS 2021.
Réforme du financement des services à domicile
La LFSS 2022 porte également des mesures en faveur du grand âge. Elle réforme le financement des services à domicile. À compter du 1er janvier 2022, un...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 novembre 2023
-
Réforme constitutionnelle et changements institutionnels en outre-mer : quelle voie emprunter ?
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
-
Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023
-
Portée du principe de confidentialité de la médiation en contentieux administratif
-
L’indignité perdure au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
-
Suspension et retrait de l’agrément d’un assistant familial
-
Les députés adoptent un cadre global de restitution des restes humains
-
Programmation des finances publiques : au bout du labeur
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023