Adoption du projet de loi 3DS

Statut des métaux issus de la crémation ; facilitation de la consultation des électeurs d’une collectivité territoriale ; création de pharmacies à Mayotte ; possibilité pour les collectivités territoriales de placer des radars sur leur voirie ; échanges de chemins ruraux ; modalités d’acquisition des biens sans maître ; réforme de la métropole Aix-Marseille-Provence ; protection des alignements d’arbres ; statut de l’île de Clipperton… C’est peu dire que la très volumineuse loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), qui a été définitivement adoptée par le Sénat le 9 février, après le vote de l’Assemblée nationale la veille, balaie de très nombreux sujets.

Députés et sénateurs ont participé au gonflement du projet de la ministre Jacqueline Gourault (v. AJDA 2021. 476 ). Et, pour faire aboutir le texte, ils ont trouvé un accord en commission mixte paritaire. Les sénateurs avaient introduit dans le projet toutes les dispositions qu’ils tentent de faire passer depuis le début du quinquennat : droit à l’erreur des collectivités territoriales, suppression des transferts obligatoires aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des compétences eau et assainissement et plan local d’urbanisme, etc. (v. Dalloz actualité, 22 juill. 2021, obs. M.-C. de Montecler). Ils ont renoncé à un certain nombre d’entre elles (dont les trois précitées). Pour autant, le texte de la CMP « porte la marque du Sénat », claironnait un communiqué de la commission des lois de la haute assemblée dès la fin de la réunion de la commission mixte paritaire. C’est ainsi qu’à défaut de créer un droit de veto de la commune sur l’implantation des éoliennes, le texte permet leur encadrement par le plan local d’urbanisme. Ou encore qu’il prévoit la possibilité de transferts « à la carte » de compétences par les communes à leur intercommunalité et facilite les délégations de compétences entre collectivités. Autre objet de satisfaction pour les sénateurs : le département, auquel on les sait fort attachés, sort renforcé des débats, de son rôle nouveau dans la création de sites Natura 2000 à l’obligation faite au directeur départemental de l’agence régionale de santé (ARS) de présenter chaque année un bilan de son action au président du conseil départemental, en passant par l’affirmation de sa compétence en matière de politique de sécurité sanitaire et d’accès aux soins de proximité.

Peu de mesures de décentralisation

La loi 3DS est donc clairement davantage une accumulation de mesures qu’un grand texte de réforme – le gouvernement d’ailleurs ne l’a jamais caché. Très symbolique est son article 1^er, qui affirme fièrement le principe selon lequel « les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées ». Mais, précise que cela doit se faire « dans le respect du principe d’égalité » et « pour tenir compte des différences objectives de situations », ce qui n’est guère que la reprise de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. De même, les mesures de décentralisation sont limitées, à l’exception du transfert annoncé de 10 000 km de routes. Il est plutôt question de délégations de compétences de l’État aux collectivités par convention. Et même d’une recentralisation, celle du revenu de solidarité active. S’agissant de la déconcentration, les sénateurs ont poussé à l’accroissement des pouvoirs du préfet, qui devient ainsi délégué territorial de l’ADEME et de l’Office de la biodiversité.

La simplification concerne tant l’État que les collectivités territoriales, avec l’extension de l’échange de données entre administrations (programme « Dites-le-nous une fois »), la simplification des procédures d’acquisition des biens sans maître ou encore des mesures ponctuelles concernant le fonctionnement des collectivités territoriales (réunions en visioconférence, délégations à l’exécutif, etc.).

L’article 55 de la loi SRU pérennisé

Le gouvernement, de son côté, se déclare notamment très satisfait du volet logement du texte. La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, s’est réjouie de la pérennisation du dispositif issu de l’article 55 de la loi SRU, « une vraie belle politique publique qui a su résister aux alternances ». Et qui, selon elle, a permis la construction de 900 000 logements sociaux en vingt ans. L’échéance de 2025 est donc supprimée. L’obligation pour les communes de construire des logements sociaux subsistera tant que le taux de 20 ou 25 % ne sera pas atteint.

Quelques aménagements sont toutefois prévus. En signant avec le préfet un contrat de mixité sociale, les communes pourront obtenir un aménagement du rythme de rattrapage. En principe d’un tiers de l’écart chaque année, celui-ci pourra être abaissé sur une année et augmenté sur un autre. Mais l’objectif reste identique, souligne la ministre. Les critères permettant à une commune d’être exemptée de la construction de logements sociaux sont revus, notamment pour inclure l’inconstructibilité de la moitié du territoire du fait du recul du trait de côte. Mais, dans ces communes exemptées, les programmes de construction de plus de douze logements devront compter un quart de logements sociaux.

La loi revoit également les politiques d’attribution des logements sociaux, dont le pivot sera la convention intercommunale d’attribution. Celle-ci pourra notamment reconnaître une priorité aux demandeurs exerçant une activité qui ne peut pas être télétravaillée dans un secteur essentiel pour la vie de la nation.

Le EPCI pourront être reconnus autorité organisatrice de l’habitat. On notera encore que les bailleurs pourront identifier des résidences « à enjeu prioritaire de mixité sociale » dans lesquelles le fait pour un ménage « d’accentuer la fragilité en matière d’occupation sociale de la résidence » sera un motif de refus de logement. Dans ce cas, le premier logement social vacant situé hors d’une résidence à enjeu prioritaire devra être proposé au ménage.

Et tout le monde est (modérément) content

On ne peut pas dire que les associations d’élus locaux ont laissé éclater leur joie après l’accord en commission mixte paritaire. L’Association des maires de France parle d’« avancées », évoquant notamment le report – qu’elle avait réclamé – des délais pour la mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette. Intercommunalités de France se dit « globalement satisfaite ». L’association marque surtout son soulagement de ne pas voir remis en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. De son côté, Régions de France salue le travail des parlementaires mais appelle à une nouvelle ambition.