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Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

par Pierre Januelle 14 décembre 2017

La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor ). La plupart des amendements étaient de nature rédactionnelle. Parmi les apports notables, une nouvelle définition du délit prévu à l’article 445-2-1 du code pénal sur la corruption passive des organisateurs de manifestation passive concernant les paris (AC114). Le dispositif de déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été étendu à l’ensemble des organisateurs des grands événements sportifs internationaux (AC14).

La commission a également sécurisé la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux olympiques et paralympiques en prévoyant qu’un même permis de construire pourrait prévoir deux utilisations d’une construction (AC103). Elle a élargi la possibilité d’une procédure d’expropriation en extrême urgence à l’ensemble des ouvrages olympiques (AC78). Par contre, l’amendement AC80 a explicitement exclu la procédure électronique de participation pour les enquêtes publiques préalables à une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le gouvernement avait plusieurs amendements sur le CDG Express. Ces amendements, déposés tardivement, ont été retirés mais seront redéposés en séance. Ils visaient à exclure l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur les redevances d’infrastructure (ARAFER) et éviter l’application de certains articles de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour répondre aux spécificités du CDG Express.

L’amendement gouvernemental AC120 prévoyant la compétence exclusive du tribunal arbitral du sport en matière de discipline sportive pendant la durée des Jeux a été retiré pour les mêmes raisons.

 

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