- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Affaire de l’amiante : appréciation de la régularité des mises en examen
Affaire de l’amiante : appréciation de la régularité des mises en examen
Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle les conditions légales de toute mise en examen, ainsi que les contours du contrôle opéré par la chambre de l’instruction en cas de recours contre une telle décision.
par Julie Galloisle 18 mai 2015
Alors même que l’affaire de l’amiante n’est encore qu’au stade de l’instruction préparatoire, les questions procédurales, relatives notamment au placement des suspects sous le statut de mis en examen, ne cessent de se multiplier.
Rappelons que, dans un souci d’éviter les mises en examen hâtives, voire injustifiées, le législateur conditionne, depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, la mise en examen à la réunion « d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable [que les intéressés] aient pu participer comme auteur ou comme complice à la commission, à la commission des infractions dont [le juge d’instruction] est saisi » (C. pr. pén., art. 80-1, al. 1er). Il appartient, dès lors, à ce juge de veiller particulièrement à l’appréciation des indices recueillis pour décider ou non du placement sous le statut de mis en examen d’une personne suspectée. Pour ce faire, il importe de réunir « plusieurs, soit au minimum deux indices accusateurs qui, pour donner une vraisemblance objective à la participation de l’intéressé aux faits reprochés, doivent être soit graves c’est-à-dire présenter une consistance telles qu’ils apportent en eux-mêmes la vraisemblance exigée, soit concordants, la vraisemblance résultant de leur recoupement alors même qu’ils ne présenteraient pas en eux-mêmes une consistance suffisante » (S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, 4e éd., LexisNexis, n° 1746). À défaut de tels indices, aucune mise en examen n’est possible.
L’argumentation du pourvoi formé dans le premier des trois arrêts rendus le 14 avril 2015 par la chambre criminelle faisait précisément valoir l’existence de tels indices. Dans cette espèce (n° 14-85.333), les parties civiles, constituées d’une part, de salariés d’une usine de Condé-sur-Noireau ayant développé de graves maladies alors qu’ils avaient été exposés à l’amiante sur...
Sur le même thème
-
Agression sexuelle par surprise : le cas de la victime endormie puis en état de sidération
-
L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment
-
Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public
-
Prestation de serment de l’interprète, statut de suspect et infractions non-intentionnelles : précisions de la chambre criminelle
-
Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
-
Action civile : le juge pénal statue dans la limite des conclusions
-
Précisions en matière d’infractions relatives aux stupéfiants, de récidive et d’amende douanière
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires : le droit pénal spécial en première ligne
-
Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante