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Affaire du « cartel des endives » : question préjudicielle à la CJUE

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.

par Xavier Delpechle 23 décembre 2015

L’affaire est connue. Elle concerne le « cartel des endives », dont on sait qu’il a été démantelé par l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., décis. n° 12-D-08, 6 mars 2012). Précisément, elle avait sanctionné onze organisations de producteurs (OP) et sept associations d’organisations de producteurs (AOP) du secteur des endives pour entente complexe et continue de manière ininterrompue pendant quatorze ans visant à fixer un prix minimum de production des endives. Mais la cour d’appel de Paris (15 mai 2014, n° 12/06498, AJCA 2014. 233, obs. L. Arcelin ) a réformé la décision de l’Autorité, estimant qu’il n’est pas établi que les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs en cause ne sont pas sorties du cadre de leur...

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