- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse
Affaire du siècle : un constat et toujours pas de réponse
Le gouvernement devra adopter, au plus tard le 31 décembre 2022, des mesures propres à faire cesser le préjudice écologique dont il est responsable, mais il en est aussi le seul arbitre.
par Jean-Marc Pastorle 18 octobre 2021

Le tribunal administratif de Paris dresse un constat sans réponse dans l’affaire dite du « Procès du siècle » : en dépit d’une réduction significative d’émissions de gaz à effet de serre, le préjudice écologique perdure et seul le gouvernement est en mesure de trouver le remède.
Il y a huit mois, le tribunal administratif de Paris condamnait l’État pour sa carence partielle à respecter les objectifs qu’il s’était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (TA Paris, 3 févr. 2021, n° 1904967, Oxfam France (Assoc.), Notre affaire à tous (Assoc.), Greenpeace France (Assoc.), Fondation pour la nature et l’homme, AJDA 2021. 239 ; D. 2021. 240, obs. J.-M. Pastor
; ibid. 709, chron. Hakim Gali
; ibid. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet
; JA 2021, n° 634, p. 12, obs. X. Delpech
; AJCT 2021. 255, obs. M. Moliner-Dubost
; RFDA 2021. 747, note A. Van Lang, A. Perrin et M. Deffairi
). Il avait également ordonné un supplément d’instruction avant de statuer sur l’évaluation et les modalités de réparation concrètes de ce préjudice.
Dans le présent jugement, le TA indique qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur le caractère suffisant de l’ensemble des mesures susceptibles de permettre d’atteindre l’objectif de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici 2030 – question tranchée dans l’arrêt Commune de Grande-Synthe (CE 1er juill. 2021, n° 427301, Grande-Synthe (Cne), Lebon ; AJDA 2021. 1413
; D. 2021. 1287, et les obs.
; RFDA 2021. 777, concl. S. Hoynck
) – « mais uniquement de vérifier, à la date du présent jugement, si ce préjudice perdure et s’il a déjà fait l’objet de mesures de réparation ».
Une réduction d’ampleur due aux effets de la crise sanitaire
Le tribunal administratif relève que le plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone pour la période 2015-2018 a été dépassé de 62 millions de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone (Mt CO2eq). Pour autant, au 28 juillet 2021, les émissions de gaz à effet de serre devraient s’établir à 396 Mt CO2eq pour l’année 2020, soit une différence de l’ordre de 40 Mt CO2eq au regard de la part annuelle indicative fixée à 436 Mt CO2eq. Pour autant, il constate que « cette réduction d’une ampleur inédite est liée, de façon prépondérante, aux effets de la crise sanitaire de la covid-19 », et non à une action spécifique de l’État. En définitive, le tribunal constate que le préjudice perdure à hauteur de 15 Mt CO2eq.
Le gouvernement, seul maître à bord ?
Le tribunal administratif ne fait que dresser le constat. Sur la réparation, il avait conclu en février à l’indemnisation des associations requérantes à l’euro symbolique et rappelé au gouvernement son obligation de réparer en nature le préjudice. Aussi, ordonne-t-il au Premier ministre et aux ministres compétents « de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone ». Mais il ajoute que « les mesures concrètes de nature à permettre la réparation du préjudice peuvent revêtir diverses formes et expriment, par suite, des choix relevant de la libre appréciation du gouvernement ». Au regard du quantum du préjudice constaté, le tribunal administratif juge que cette réparation soit effective au 31 décembre 2022, au plus tard et qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Environnement » des semaines du 6, 13 et 20 novembre 2023
-
Protection des droits des générations futures par le Conseil constitutionnel : les apports de la QPC du 27 octobre 2023
-
Sursis à statuer pour régulariser une installation classée
-
Pas d’éolienne du côté de chez Proust
-
Chronique CEDH : la lex sportiva prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
-
Irrecevabilité de QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !
-
L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air
-
Préjudice écologique aux pesticides : une année pour réparer
-
Droit(s) des générations futures : l’avenir s’écrit aujourd’hui
-
Les députés adoptent le « zéro artificialisation net » rénové
Sur la boutique Dalloz
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
Auteur(s) : Marceau Long; Prosper Weil; Guy Braibant; Pierre Delvolvé; Bruno Genevois