Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel

M^e Emmanuel Mercinier-Pantalacci a une question : « Pourquoi demande-t-on la condamnation de ces hommes ? » Sur les bancs de la cour d’appel de Paris, mercredi 12 septembre, trois hommes. Six autres sont représentés. Les neuf, pourtant, sont les plaignants : ils sont les neuf Corses mis en examen dans le cadre de l’assassinat du préfet, en 1998. Par erreur. Cela a duré dix-huit ans, par paresse. Erreur : la « Piste agricole », qu’ils formaient, était une obsession de Roger Marion, ancien patron de la police antiterroriste (à l’époque, la DNAT), mais une fausse piste. Le commando assassin a été interpellé en mai 1999. Ironie : Mathieu Filidori, l’un des principaux mis en examen de la piste agricole, était, en sus du chef d’association de malfaiteur terroriste, mis en examen pour complicité d’assassinat du préfet Claude Érignac (de ce chef, jusqu’en 2002).

Paresse, car durant ces années, rien n’a été fait. Le dernier interrogatoire date du 1^er décembre 1999 et le dernier acte du dossier du 13 octobre 2000 – un retour de commission rogatoire – et depuis, ces neuf là, après avoir été incarcérés, subissaient les contraintes d’un contrôle judiciaire et la pression de la justice. « Je voudrais évoquer le rouleau compresseur que cela fait d’être mis en examen dans une affaire telle que celle-ci, les ravages que cela fait : la peine des proches, les amis qui s’éloignent, la peur d’être arrêté de nouveau, jeté en prison », dit l’un des demandeurs. « Il suffit de taper nos noms sur Google, et vous verrez nos noms », témoigne un Mathieu Filidori amer. En compagnie de son associé et ami Gérard Serpentini, ils défendent leur « honneur largement entamé ».

Alors, pourquoi demande-t-on leur condamnation, à eux, les victimes ? La première chambre civile a condamné l’État à verser 100 000 € à chaque plaignant. Il a interjeté appel de la décision du 27 mars 2017 et demandé à ce qu’ils soient condamnés aux frais irrépétibles. 13 000 € en première instance et 9 000 pour la procédure d’appel. Pourtant, l’État admet sa responsabilité : le dysfonctionnement est réel, la faute lourde caractérisée. Mais il discute : il verrait bien un partage des responsabilités, car après tout : « Que n’avez-vous, à chaque étape de la procédure, sollicité du juge d’instruction qu’il vous mette hors de cause ? » L’incurie de la justice, en somme, serait en partie causée par la passivité des mis en cause. Car l’avocat de l’État ne pense pas que l’inertie de l’appareil judiciaire soit, à elle seule, constitutive d’une faute lourde. Et d’ailleurs, le délai est-il si « déraisonnable » ? L’avocat compte. Yvan Colonna en cavale, les trois procès, les délais de pourvoi : l’affaire est officiellement terminée en 2012. Il sous-entend par là que la piste agricole, publiquement laminée par une commission d’enquête du Sénat dès 1999, pouvait toujours servir.

Mais si l’État est bien coresponsable, comme il semble l’admettre (mais ce n’est plus très clair), pourquoi demander la condamnation des plaignants aux frais de justice ? M^e Mercinier fulmine. « En réalité, on vient mégoter. On veut baisser les sommes octroyées », dit-il. Il rappelle qu’il « serait décent d’admettre le caractère déraisonnable du délai de procédure », ce que la première chambre civile avait affirmé dans son jugement du 27 mars 2017, en sanctionnant non seulement la durée de la mise en examen, mais aussi le délai (25 mois) que s’est octroyé le parquet pour rédiger son réquisitoire définitif de non-lieu. La décision évoquait un « déni de justice à raison du non-respect d’un délai raisonnable. » La faute lourde, quant à elle, était constituée par les contrôles judiciaires subis par les plaignants, « qui caractérisent une atteinte à la dignité de la personne et un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »

Se contentant de répondre aux points soulevés par l’avocat de l’État, M^e Mercinier a rappelé l’article 175-2 du code de procédure pénale, qui impose au magistrat instructeur de rendre tous les six mois une ordonnance motivée justifiant le maintien de la mise en examen, après deux ans d’instruction. « Ça fait 32 manquements ! » ironise-t-il. Il rappelle ensuite qu’il a écrit plus de trente fois à la juge d’instruction, à partir de 2014, avant que ses demandes soient suivies d’effet. Mais la seule question est : « Le justiciable qui a subi l’incurie judiciaire pendant 17 ans, est-il comptable, par son inaction, du dysfonctionnement de la justice ? »

Comme en première instance, M^e Mercinier a demandé, pour ses clients, 30 € par jour de détention provisoire, 20 € par jour de contrôle judiciaire, 10 € pour chaque jour passé mis en examen, au titre du préjudice moral. Les clients de M^e Mario Stasi, pour « une injustice qu’on a laissé s’enraciner pendant 18 ans », a-t-il dit, demandent 50 € par jour. Pour permettre un meilleur chiffrement, Emmanuel Mercinier a proposé au tribunal de diligenter des expertises, notamment psychologiques, qui détermineront avec précision le préjudice subi.

Décision le 6 novembre.

(v. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/183234) ? node/183234 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183234)