- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel
Affaire Érignac : les naufragés de la « piste agricole » devant la cour d’appel
La cour d’appel de Paris examinait, mercredi 12 septembre, l’appel de l’État, condamné en première instance à verser 100 000 € à chacun des neuf plaignants qui l’avaient assigné pour faute lourde. Ces personnes avaient été mises en examen durant dix-huit ans dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Érignac.
par Julien Mucchiellile 13 septembre 2018
Me Emmanuel Mercinier-Pantalacci a une question : « Pourquoi demande-t-on la condamnation de ces hommes ? » Sur les bancs de la cour d’appel de Paris, mercredi 12 septembre, trois hommes. Six autres sont représentés. Les neuf, pourtant, sont les plaignants : ils sont les neuf Corses mis en examen dans le cadre de l’assassinat du préfet, en 1998. Par erreur. Cela a duré dix-huit ans, par paresse. Erreur : la « Piste agricole », qu’ils formaient, était une obsession de Roger Marion, ancien patron de la police antiterroriste (à l’époque, la DNAT), mais une fausse piste. Le commando assassin a été interpellé en mai 1999. Ironie : Mathieu Filidori, l’un des principaux mis en examen de la piste agricole, était, en sus du chef d’association de malfaiteur terroriste, mis en examen pour complicité d’assassinat du préfet Claude Érignac (de ce chef, jusqu’en 2002).
Paresse, car durant ces années, rien n’a été fait. Le dernier interrogatoire date du 1er décembre 1999 et le dernier acte du dossier du 13 octobre 2000 – un retour de commission rogatoire – et depuis, ces neuf là, après avoir été incarcérés, subissaient les contraintes d’un contrôle judiciaire et la pression de la justice. « Je voudrais évoquer le rouleau compresseur que cela fait d’être mis en examen dans une affaire telle que celle-ci, les ravages que cela fait : la peine des proches, les amis qui s’éloignent, la peur d’être arrêté de nouveau, jeté en prison », dit l’un des demandeurs. « Il suffit de taper nos noms sur Google, et vous verrez nos noms », témoigne un Mathieu Filidori amer. En compagnie de son associé et ami Gérard Serpentini, ils défendent leur « honneur largement entamé ».
Alors, pourquoi demande-t-on leur condamnation, à eux, les victimes ? La première chambre civile a condamné l’État à verser 100 000 € à chaque plaignant. Il a interjeté appel de la décision du 27 mars 2017 et demandé à ce qu’ils soient condamnés aux frais irrépétibles. 13 000 € en première instance et 9 000 pour la procédure d’appel. Pourtant, l’État admet sa responsabilité : le dysfonctionnement est réel, la faute lourde caractérisée. Mais il discute : il verrait bien un partage des responsabilités, car après tout : « Que n’avez-vous, à chaque étape de la procédure, sollicité du juge d’instruction qu’il vous mette hors de cause ? » L’incurie de la justice, en somme, serait en partie causée par la passivité des mis en cause. Car l’avocat de l’État ne pense pas que l’inertie de l’appareil judiciaire soit, à elle seule, constitutive d’une faute lourde. Et d’ailleurs, le délai est-il si « déraisonnable » ? L’avocat compte. Yvan Colonna en cavale, les trois procès, les délais de pourvoi : l’affaire est officiellement terminée en 2012. Il sous-entend par là que la piste agricole, publiquement laminée par une commission d’enquête du Sénat dès 1999, pouvait toujours servir.
Mais si l’État est bien coresponsable, comme il semble l’admettre (mais ce n’est plus très clair), pourquoi demander la condamnation des plaignants aux frais de justice ? Me Mercinier fulmine. « En réalité, on vient mégoter. On veut baisser les sommes octroyées », dit-il. Il rappelle qu’il « serait décent d’admettre le caractère déraisonnable du délai de procédure », ce que la première chambre civile avait affirmé dans son jugement du 27 mars 2017, en sanctionnant non seulement la durée de la mise en examen, mais aussi le délai (25 mois) que s’est octroyé le parquet pour rédiger son réquisitoire définitif de non-lieu. La décision évoquait un « déni de justice à raison du non-respect d’un délai raisonnable. » La faute lourde, quant à elle, était constituée par les contrôles judiciaires subis par les plaignants, « qui caractérisent une atteinte à la dignité de la personne et un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. »
Se contentant de répondre aux points soulevés par l’avocat de l’État, Me Mercinier a rappelé l’article 175-2 du code de procédure pénale, qui impose au magistrat instructeur de rendre tous les six mois une ordonnance motivée justifiant le maintien de la mise en examen, après deux ans d’instruction. « Ça fait 32 manquements ! » ironise-t-il. Il rappelle ensuite qu’il a écrit plus de trente fois à la juge d’instruction, à partir de 2014, avant que ses demandes soient suivies d’effet. Mais la seule question est : « Le justiciable qui a subi l’incurie judiciaire pendant 17 ans, est-il comptable, par son inaction, du dysfonctionnement de la justice ? »
Comme en première instance, Me Mercinier a demandé, pour ses clients, 30 € par jour de détention provisoire, 20 € par jour de contrôle judiciaire, 10 € pour chaque jour passé mis en examen, au titre du préjudice moral. Les clients de Me Mario Stasi, pour « une injustice qu’on a laissé s’enraciner pendant 18 ans », a-t-il dit, demandent 50 € par jour. Pour permettre un meilleur chiffrement, Emmanuel Mercinier a proposé au tribunal de diligenter des expertises, notamment psychologiques, qui détermineront avec précision le préjudice subi.
Décision le 6 novembre.
(v. Dalloz actualité, 7 févr. 2017, art. J. Mucchielli isset(node/183234) ? node/183234 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183234)
Sur le même thème
-
La loi séparatisme tape à côté
-
L’adaptation au changement climatique au cœur du rapport annuel de la Cour des comptes
-
Vers un élargissement du principe d’égal accès à la commande publique ?
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
Les droits au respect de la vie privée et familiale et à l’exécution d’une décision de justice dans le viseur du Défenseur des droits
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Des effets limités de l’apostasie en droit de la protection des données
-
Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive
-
Chronique CEDH : la France trop lente à donner un cadre légal à l’encerclement policier
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie