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Affaire Grégory : supplément d’information et mises en examen irrégulières
Affaire Grégory : supplément d’information et mises en examen irrégulières
La nullité de la mise en examen doit être prononcée en raison de l’absence de délégation spécifique du magistrat chargé du supplément d’information et d’examen préalable par la chambre de l’instruction des charges ou d’indices graves ou concordants.
par Méryl Recotilletle 12 juin 2018
« Affaire Grégory : la justice a-t-elle dit son dernier mot ? » (V. à ce propos, CEDH 3 déc. 2015, Prompt c/ France, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ; v. égal. Communiqué du collège de la grande chambre de la CEDH, 3 mai 2016, Dalloz actualité, 17 mai 2016, obs. C. Demunck isset(node/178963) ? node/178963 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178963). Cette question posée par l’avocat de Bernard Laroche, le cousin germain du père de la victime et principal suspect, est plus que jamais d’actualité. Le 16 octobre 1984, le corps de l’enfant Grégory Villemin est retrouvé inanimé dans la rivière Vologne. Le lendemain, les parents de la victime recevaient la lettre d’un corbeau revendiquant le crime. Le jour même une information judiciaire était ouverte contre X du chef d’assassinat. Le 2 novembre 1984, sur la base d’une commission rogatoire, Murielle Bolle, la belle-sœur de Bernard Laroche, était entendue dans un premier temps sous le statut de témoin puis comme gardée à vue jusqu’au 3 novembre. À la suite de ses déclarations, Bernard Laroche était inculpé, placé sous mandat de dépôt le 5 novembre 1984 et remis en liberté en février 1985. Il sera abattu quelques semaines plus tard par le père de la victime. Le 5 juillet 1985, c’est au tour de la mère de l’enfant d’être inculpée. Elle bénéficie d’un non-lieu le 2 février 1993. En 2017, soit près de 32 ans plus tard, l’affaire connaît un nouveau rebondissement : Murielle Bolle ainsi que le grand-oncle de Grégory Villemin (plus précisément le frère de sa grand-mère paternelle) et son épouse ont été mis en examen pour avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi arrêté, enlevé détenu ou séquestré la victime, mineur de 15 ans avec la circonstance que les...
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