Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale

La mission flash a été conduite par les députés Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR), dans des temps brefs pour que ses conclusions soient rendues avant le projet de loi prévu sur le sujet. Ce dernier sera présenté en conseil des ministres fin juillet.

En préambule les deux députés rappellent que, chaque année, moins de 10 000 affaires sont classées en raison des troubles psychologiques de leurs auteurs (0,5 % des 2 millions de personnes poursuivies). Dans 9 000 cas, l’irresponsabilité a été constatée par le parquet et dans 238 dossiers, par un tribunal correctionnel ou une juridiction pour enfants (6 cas). Enfin, elle est prononcée par la chambre de l’instruction ou la cour d’assises dans moins d’une centaine de cas.

La quasi-totalité des personnes auditionnées ont insisté pour ne pas remettre en cause l’article 122-1 du code pénal qui prévoit l’irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli. Un article qualifié de « totémique ». Par ailleurs, pour les députés, la décision de la Cour de cassation est conforme au droit actuel : si le discernement fait défaut au moment de l’action, il n’y a pas de responsabilité pénale. Et ce, peu importe l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement.

Pour les députés, ce principe pose problème quand la personne s’est délibérément intoxiquée avant de commettre l’infraction. Dès lors, ils préconisent de changer la loi pour écarter l’abolition du discernement, quand elle a été délibérée, par intoxication volontaire, afin de faciliter la commission d’une infraction. Car « dans ce cas, l’intention criminelle a préexisté à la commission de l’infraction ». Les députés préconisent également de créer une infraction autonome qui réprimera le fait de s’intoxiquer délibérément et de commettre une atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne. Une manière de faire évoluer la loi sans toucher à l’article 122-1.

Si cette suggestion se rapproche de celle portée par le gouvernement dans son avant-projet de loi (Dalloz actualité, 27 mai 2021, art. P. Januel), les députés ne retiennent pas l’idée portée par le Sénat de transférer de la chambre de l’instruction à la cour d’assises, le pouvoir de prononcer l’irresponsabilité. D’abord parce qu’un procès pourrait être attentatoire à la dignité de la personne malade. Ensuite, parce que la folie fait peur : « la pente normale d’une juridiction n’est pas de remettre à des médecins la charge de protéger la société d’un individu dangereux ». Les jurys d’assises rendent d’ailleurs très peu d’arrêts d’irresponsabilité pénale.

Enfin, Naïma Moutchou et Antoine Savignat insistent sur le problème posé par la raréfaction des experts (800 en 2002, 369 en 2018). Ils renvoient sur ce point aux récents travaux du Sénat (Dalloz actualité, 11 mars 2021, art. P. Januel).

Sur l’affaire Sarah Halimi, Dalloz actualité, a également publié :

• Affaire Sarah Halimi : cannabis, meurtre antisémite et irresponsabilité pénale, par Julien Mucchielli le 30 décembre 2019

• Affaire Sarah Halimi : déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par Sébastien Fucini le 3 février 2020

• Affaire Sarah Halimi : l’avocate générale demande le rejet du pourvoi, par Julien Mucchielli le 4 mars 2021

• Trop d’expertises psychiatriques et psychologiques, pas assez d’experts, par Pierre Januel le 11 mars 2021

• Affaire Sarah Halimi : peu importent les raisons de la folie, par Sajjad Hasnaoui-Dufrenne le 28 avril 2021

• Affaire Halimi : le chemin escarpé d’une modification de l’irresponsabilité pénale, par Pierre Januel le 27 mai 2021