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Article
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
Après avoir fait prévaloir la souveraineté de l’État requis, quant à l’exécution et au formalisme d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale, la Cour de cassation subordonne l’annulation d’un acte accompli par une autorité étrangère, en violation des droits de la défense, à la démonstration d’une atteinte « irrémédiable ».
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulousele 28 février 2024
Ouverte notamment du chef de financement d’entreprise terroriste, une instruction s’est intéressée aux activités d’une cimenterie syrienne, détenue et exploitée par une sous-filiale de la société Lafarge, grande entreprise industrielle française spécialisée dans les matériaux de construction. Les investigations se sont intéressées à l’existence de contreparties pécuniaires, prétendument versées à des groupes djihadistes, afin de maintenir l’activité de la cimenterie, dans un pays alors en proie à la guerre civile. Présenté comme un interlocuteur privilégié dans la conduite des négociations et des tractations financières litigieuses, un responsable sûreté, visé par un mandat d’arrêt, a vu son extradition refusée par une juridiction jordanienne, pays dans lequel il résidait alors.
Les juges d’instruction français ont ensuite adressé une demande d’entraide judiciaire aux autorités du Royaume hachémite de Jordanie, afin de faire procéder à l’interrogatoire de première comparution de l’intéressé, sur des faits de financement d’une entreprise terroriste. Le procureur général jordanien a procédé à cet acte, sans obéir au formalisme prévu par l’article 116 du code de procédure pénale, comme il y avait pourtant été invité.
Acceptant finalement de comparaître volontairement devant les magistrats français, le responsable sûreté s’est présenté à un interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel il a valablement été mis en examen. Six mois plus tard exactement (soit à l’extrême délai de la forclusion fixée...
