Affaire Paul Bismuth : ce qu’a dit la cour d’appel pour valider les écoutes

Dans le cadre de l’information judiciaire portant sur le financement de la campagne pour l’élection présidentielle de 2007, des investigations en téléphonie permirent d’identifier une puce prépayée, mise en service le 11 janvier 2014, enregistrée sous une identité d’emprunt (Paul Bismuth) mais vraisemblablement utilisée par Nicolas Sarkozy, avocat au barreau de Paris. Par commission rogatoire du 22 janvier, le magistrat instructeur prescrit aux enquêteurs de mettre en place une écoute téléphonique de la ligne correspondant, le bâtonnier ayant été avisé, compte tenu de la qualité de l’utilisateur présumé de la ligne. Les procès-verbaux établis mirent en évidence des faits nouveaux, extérieurs à la saisine du juge d’instruction, et constituant des indices des délits de violation du secret de l’instruction, trafic d’influence passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d’influence actif par un particulier sur une personne chargée d’une mission de service public, complicité et recel, ces indices résultant de conversations téléphoniques intervenues sur la ligne en question entre Nicolas Sarkozy et M^e Thierry Herzog Au vu de ces éléments, le magistrat instructeur communiqua la procédure au procureur de la République financier, lequel ouvrit, le 26 février 2014, une information judiciaire contre X des chefs précités. 

Des pièces relatives à ces interceptions téléphoniques, issues de la procédure d’origine, furent versées au dossier et les investigations ultérieures permirent, le 1^er juillet 2014, l’audition sous le régime de la garde à vue puis la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour trafic d’influence et recel de violation du secret professionnel. Le mis en examen présenta une requête en nullité et l’instruction fut suspendue le 23 septembre 2014.  

Dans sa requête en annulation, le mis en examen soulevait les six arguments et moyens suivants : 1) la méconnaissance des droits de la défense et du contradictoire résultant de l’absence de communication des éléments de l’information judiciaire dans laquelle sont apparus les faits ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure ; 2) la nullité du réquisitoire introductif pour incompétence de son auteur ; 3) la nullité de l’écoute d’une ligne téléphonique dédiée aux échanges avec son avocat ; 4) la nullité des écoutes téléphoniques de deux lignes et de leurs prolongations, décidées dans le cours de l’information judiciaire ; 5) la nullité d’une réquisition de fadets de M^e Thierry Herzog ; et, enfin, 6) la nullité de la poursuite de l’écoute téléphonique d’une ligne, postérieurement à l’ordonnance de soit-communiqué constatant l’existence de faits nouveaux. 

Répondant à chacun de ces points, la chambre de l’instruction estime d’abord, sur la violation du contradictoire en l’absence de production des pièces du dossier...